Avis 20222551 Séance du 02/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à l'Information préoccupante ouverte au sujet de sa fille X, notamment : 1) l'ensemble des documents et les motifs ayant fondé l'ouverture de cette Information ; 2) les échanges tenus début juillet avec Madame XX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu’elle a transmis au demandeur, par courrier en date du 9 mai 2022, le courrier de signalement émanant des services de l'éducation nationale, après occultation des secrets protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est toutefois pas en mesure, faute d’avoir été rendue destinataire du document non occulté, d'apprécier la pertinence de ces occultations. Elle relève néanmoins que l'administration paraît avoir occulté non seulement les mentions relatives à des tiers, tels la mère de l'enfant, mais également celles concernant le comportement de la fille du demandeur. Elle rappelle à cet égard que le titulaire de l’autorité parentale doit être regardé comme une personne intéressée au sens de cet article pour les mentions relatives à ses enfants mineurs, à moins que ne s'y oppose l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. La commission émet donc, sur le point 1) et sous cette réserve, un avis favorable à la communication du signalement, occulté des seuls éléments relatifs à des tiers et non des mentions concernant la fille du demandeur. L'administration a également indiqué à la commission que les échanges téléphoniques mentionnés au point 2) n'avaient pas été retranscrits. Elle déclare donc sans objet ce point de la demande.