Avis 20222398 Séance du 02/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Kintzheim à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'ensemble des factures d'avocats transmises par la commune à la CIADE dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée par le conseil municipal le 23 mars 2016 à Monsieur X alors maire de Kintzheim ; 2) l'ensemble des documents attestant que la CIADE a payé à la commune un reliquat correspondant à la différence entre 16000 euros et le montant total de toutes les factures précitées ; 3) la vidéo du conseil municipal du 22 février 2022 diffusée sur la page Facebook de la commune. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire constate que les documents sollicités aux points 1) et 2) ont été communiqués à Monsieur X, par courriel du 16 mai 2022 dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. S'agissant du point 3), la commission rappelle que l'enregistrement audiovisuel d'une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune indique ne pas être en mesure de fournir l'enregistrement vidéo sollicité. La Commission relève toutefois que l'enregistrement des séances du conseil municipal est diffusé sur une page Facebook dont la commune est administratrice. La commission en déduit que la commune a accès à l'enregistrement de la vidéo du conseil municipal du 22 février 2022, dont il apparait d'ailleurs qu'il est disponible sur le site Facebook de la commune. Par suite, la commission, qui estime que cet enregistrement est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, invite le maire de la commune de Kintzheim à communiquer ce document administratif à Monsieur X et émet un avis favorable sur ce point.