Avis 20222390 Séance du 02/06/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de la copie intégrale de la délibération du 9 mars 2022 de l’équipe pluridisciplinaire convoquée dans le cadre de l’examen de la suspension du versement de son allocation de revenu de solidarité active. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.