Conseil 20222274 Séance du 12/05/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des élus d'opposition, de la liste des bénéficiaires de subventions façade, avec mention des noms des bénéficiaires. La Commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l'article L311-6 de ce code. S'agissant d'aides versées à des personnes physiques, en particulier, la Commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la Commission estime que la protection de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. En revanche, lorsqu'il s'agit d'aides versées indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, notamment pour l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, la Commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, ne concerne pas leur vie privée ou le secret des affaires. Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve toutefois que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement. La Commission relève que la « subvention façade » est accordée à des particuliers, propriétaires d’un bien immobilier sur le territoire de la commune de Montréal dont il souhaitent réhabiliter la façade. Elle comprend aussi des informations portées à sa connaissance que cette subvention est allouée selon un règlement spécifique, une fois les travaux réalisés, sur le fondement d’un dossier incluant des devis, des photos, un descriptif des travaux et une déclaration préalable. La Commission déduit de ces éléments que la liste des bénéficiaires de cette subvention, qui est versée indépendamment de la situation personnelle des personnes physiques concernées, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle vous invite donc à répondre favorablement à la demande de communication qui vous a été adressée.