Conseil 20222270 Séance du 12/05/2022

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la demande d'une représentante des parents d'élève lors d'un conseil d'école, des bilans (financiers), sur les trois dernières années, du service périscolaire et d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) géré par la commune. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission constate que la demande de communication porte sur les bilans financiers du service périscolaire et ALSH, service pris en charge par la collectivité. Dès lors, s'agissant de pièces relatives aux budgets et comptes de la commune qui peuvent être demandées par toute personne, y compris un représentant de parent d'élève élu au conseil d'école, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables.