Avis 20222245 Séance du 02/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pineuilh à sa demande de communication d'une copie du dernier bilan social ou rapport social unique (RSU) concernant : 1) la commune ; 2) son centre communal d'action sociale (CCAS). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le maire de Pineuilh, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.