Avis 20222207 Séance du 12/05/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la vente des terrains publics à l'entreprise X, en vue de former le lotissement de « la Carlesse » : 1) l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) concernant l'achat des terrains communaux proposés à cette entreprise et/ou l'indication du media et de la date de publication de cet avis ; 2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 3) l'offre de l'entreprise attributaire ; 4) la liste des entreprises ayant soumissionnée ; 5) le compte rendu d'avis de la commission « Urbanisme » relatif à la vente des terrains à la société X ainsi qu'à la réalisation du lotissement « la Carlesse » ; 6) le procès-verbal d'ouverture des plis ; 7) le dossier d'analyse des offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la Commission avoir, par courrier du 30 mars 2022, indiqué au demandeur, d'une part, que la commune n'est pas propriétaire de la parcelle principale supportant la cave coopérative et que le choix de l'aménageur a été fait par le propriétaire de cette parcelle et non par la commune et, d'autre part, que les conditions financières de la cession du terrain communal (parcelle incluse dans l'OAP) ont été fixées par le service des domaines qui a fixé le prix de vente de ce terrain à 100 euros le mètre-carré. La Commission en prend note et comprend qu'aucune procédure de mise en concurrence ou de sélection n'a été effectuée, l'entreprise X n'ayant pas été retenue par la commune. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1), 2), 3), 4), 6) et 7). En revanche, elle considère que le document mentionné au point 5), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.