Avis 20222132 Séance du 12/05/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication du plan des servitudes d'utilités publiques (SUP) de la commune de Lézan. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.