Avis 20222120 Séance du 12/05/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication de la décision en date du 29 juin 2021 portant affectation de sa fille X au lycée Voltaire situé dans le 11ème arrondissement de Paris en classe de seconde générale. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission rappelle que le dossier d’un élève mineur constitue un document administratif communicable aux titulaires de l’autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.