Avis 20222064 Séance du 12/05/2022

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération décidant le transfert des marchés hebdomadaires du mercredi et du jeudi de la place Aristide Briand ; 2) l’étude de faisabilité économique et technique pour la réalisation de trois parkings souterrains au centre‐ville, visée dans la délibération du 15 octobre 2018 sur l’avenant n° 2 à la convention entre la commune et la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT). En l’absence de réponse du maire de Sète à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande. S'agissant du point 2) de la demande, la Commission, qui en l'état des informations portées à sa connaissance, ne peut déterminer précisément la nature et le contexte de l'élaboration du document demandé, estime que ce dernier est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éventuelles mentions protégées au titre du secret des affaires et sous réserve qu'il ne revête pas ou plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à ce point de la demande.