Avis 20222015 Séance du 12/05/2022

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par la préfète de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants, visés par l'arrêté du 2 novembre 2021 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret : 1) le rapport technique et le procès‐verbal de reconnaissance préalable établis par l'Office national des forêts en date du 6 septembre 2021 ; 2) l'avis du directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges en date du 10 février 2021 ; 3) l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 11 octobre 2021 ; 4) l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 12 octobre 2021. En l’absence de réponse exprimée par la préfète de la Gironde à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, dès lors, un avis favorable.