Avis 20221992 Séance du 12/05/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de communication d'une copie des statuts du syndicat CFDT - Syndicat général des transports nord-est francilien, dont le siège social est situé à Bobigny. En l'absence de réponse du maire de Bobigny à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission estime que ce document, dès lors qu'il est en possession de la mairie de Bobigny, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.