Avis 20221980 Séance du 12/05/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Venelles à sa demande de communication d'une copie de tous les documents relatifs aux interventions effectuées depuis juin 2021 sur les optiques des lampadaires installés dans la rue des Isnards en mai 2021. En l'absence de réponse du maire de Venelles à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, en vertu de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.