Avis 20221941 Séance du 12/05/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication du schéma du financement des politiques publiques de la biodiversité en France élaboré par le secrétariat d'État à la biodiversité. En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.