Avis 20221938 Séance du 12/05/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de consultation de la charte dite "coup de pouce", pour la fiche BAR TH 164 (rénovation globale), signée par la société X. La Commission relève, à titre liminaire, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la transition écologique a indiqué à la Commission qu’elle estimait la demande irrecevable dès lors que la charte modèle qui est signée par chaque énergéticien engagé ainsi que la liste de ceux qui l'ont signée sont publiées sur son site internet. Elle relève toutefois que Monsieur X ne souhaite la communication ni d'un modèle de la charte ni du tableau des adhérents signataires de la charte mais de la charte signée par la société X, qui ne lui a jamais été communiquée. La Commission rappelle ensuite qu'en application de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, une prime dite "coup de pouce chauffage et/ou isolation" attribuée par les entreprises qui ont signé l'une des chartes annexées à l'arrêté permet, sous certaines conditions, de financer des dépenses pour le remplacement d'un chauffage ou de réaliser des travaux d'isolation dans un logement. La Commission estime que la charte signée par les énergéticiens, qui, selon le modèle publié sur le site internet du ministère de la transition écologique, ne contient aucune mention protégée par l'un des secrets visés aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.