Avis 20221936 Séance du 12/05/2022

Monsieur X, pour le club de football « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Ligue Bretagne de football à sa demande de communication du procès verbal de radiation du club de football « X » - X. En l'absence de réponse du président de la Ligue de Bretagne de football à la date de sa séance, la Commission relève que cet organe fédéral dépend de la Fédération française de football et qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, cette fédération sportive, association agréée par le ministre chargé des sports, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Par suite, les documents produits ou reçus par cette fédération, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, sont des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La Commission relève, en l'espèce, que le document sollicité se rapporte directement à l'exercice de cette mission de service public. Elle estime donc que ce document administratif, s'il existe, est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.