Avis 20221848 Séance du 12/05/2022

Monsieur X, pour X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Longvic à sa demande de copie des documents suivants concernant l'occupation d'installations de génie civil du réseau X : 1) le dossier de réalisation et la convention de concession de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Bief du Moulin qui daterait de 1972 ; 2) l'approbation du bilan définitif de cette ZAC ; 3) le dossier d'exécution de plan de synthèse des réseaux établi sous l'en-tête de l'OPHLM en date du 26 juin 1973 ; 4) la délibération du 12 juillet 1979 par laquelle le conseil municipal de Longvic aurait acté la remise et la rétrocession à la commune du réseau de télédistribution pour en assurer la responsabilité patrimoniale dont la maintenance ; 5) la délibération du 7 septembre 1980 par laquelle la commune aurait classé toutes les voies de la ZAC du Bief du Moulin dans le réseau communal ; 6) la délibération du 13 octobre 1980 par laquelle la commune a décidé de confier aux X la maintenance de ce réseau ; 7) la délibération du 9 décembre 1997 par laquelle la commune autorise X à établir un réseau de distribution par câble sur le quartier du Bief du Moulin. En l'absence de réponse du maire de Longvic à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, la Commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 4) à 7) de la demande. De plus, la Commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Par suite, sous cette réserve, la Commission émet un avis favorable à la communication de la convention de concession de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Bief du Moulin visée au point 1), si elle existe. Enfin, s'agissant des autres documents, la Commission considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable à cet égard.