Avis 20221776 Séance du 21/04/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique à sa demande de communication de l'accusé de réception du dossier concernant la demande de défrichement X de la parcelle X de la commune des Anses d'Arlet, déposé par son client le 5 novembre 2021 sous la référence X. En l’absence de réponse exprimée par la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.