Avis 20221766 Séance du 12/05/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication des rapports annuels d'activité de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), portant sur les années 2019, 2020 et 2021, ou, à défaut, les tableaux statistiques annuels présentant l'activité de l'inspection des installations classées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la Transition écologique a indiqué à la commission qu'elle a transmis au demandeur, par courrier électronique en date du 11 avril 2022, des éléments chiffrés répondant à sa demande. La commission, qui a pris note du courrier électronique que Monsieur X lui a envoyé à la suite de cette transmission, constate que le tableau envoyé est très succinct en comparaison des tableaux statistiques établis dans les rapports d'activité tels celui de 2018 et que les chiffres qu'il contient sont systématiquement arrondis à la centaine, ce qui jette un doute sur leur fiabilité. Elle considère dès lors que la demande n'a pas été satisfaite par l'administration. La commission estime que les rapports d'activité sollicités, s'ils ont été établis, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. Dans l'hypothèse où ces rapports d'activité n'existeraient pas, la commission considère que les tableaux synthétiques présentant l'activité de l'inspection des installations classée, avec le même niveau de détail que celui produit avec le rapport d'activité de 2018, tableaux qui, s'ils n'existent pas en l'état, doivent pouvoir être établis par un traitement automatisé d'usage courant, sont également communicables à tout demandeur en application de la même disposition. Elle émet donc, dans cette hypothèse, un avis favorable à la communication de ces tableaux synthétiques.