Conseil 20221757 Séance du 21/04/2022

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 avril 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier complet de déclaration en préfecture d'un feu d'artifice organisé le 14 juillet dernier par une commune du département. La commission relève que ces documents, qui ont été produits ou reçus par les services de la préfecture de la Loire dans le cadre de leur mission de service public, n'ont pas un caractère préparatoire et qu'ils n'entrent dans aucune des catégories de documents non communicables énumérées à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, non plus que dans aucune des catégories de documents administratifs communicables aux seuls intéressés énumérées à l'article L311-6 du même code. Elle estime, en conséquence, que les documents qui composent ce dossier sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous invite, dès lors, à répondre favorablement à cette demande.