Conseil 20221711 Séance du 21/04/2022

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 21 avril 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bail de fermage en cours et du bail précédent relatif à la location de « X » sachant que le titulaire du bail actuel le loue à titre individuel et le met à la disposition de son exploitation agricole à responsabilité limitée, le groupement agricole d'exploitation en commun « X ». La commission estime que le bail de fermage en cours et le bail précédent relatif à la location de « X », qui ont été approuvés par le conseil municipal, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration si ces baux ont conclus sur le domaine public et de l'article L300-3 du même code s'ils l'ont été sur le domaine privé, ainsi qu'en toute hypothèse, s'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal, sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission vous indique, à toutes fins utiles, qu'elle ne relève, au sein des documents produits, aucune mention relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code et devant à cet titre faire l'objet d'occultations.