Avis 20221599 Séance du 21/04/2022

Maître X, et Maître X, conseils de la société X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l’exécution du marché public de travaux pour l'année 2021, portant sur l’hydro-régénération et le pontage des revêtements de chaussées sur les routes départementales sur le territoire du département de Saône-et-Loire, notamment : 1) les bordereaux de suivi des déchets industriels (BSDI) fournis par le titulaire à la suite de chaque intervention ; 2) le relevé d’exécution de chaque chantier/campagne de ressuage indiquant : a) le nombre de m² traités (par chantier/campagne de ressuage) ; b) la durée d’exécution (par chantier/campagne de ressuage). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a informé la Commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 mars 2022, dont une copie lui est jointe. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.