Avis 20221482 Séance du 21/04/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris à sa demande effectuée le 14 novembre 2020, de communication de son relevé de notes. En l'absence de réponse exprimée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris à la date de la séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.