Avis 20221444 Séance du 21/04/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole supérieure de commerce et de management - ESUP Rennes à sa demande de consultation de ses fiches d'évaluation concernant les examens suivants : 1) l'épreuve individuelle - Négociation sociale-écrit ; 2) la mission professionnelle - Activité management et stratégie RH ; 3) le rapport de stage - Activité management et stratégie RH - écrit et oral. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'ESUP Rennes, la Commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme des documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. En l'espèce, la Commission constate que l'ESUP Rennes est un établissement privé d'enseignement supérieur qui n'est pas chargé de la gestion d'un service public. Elle considère par suite qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des documents sollicités, qui ne revêtent pas le caractère de document administratif.