Avis 20221411 Séance du 21/04/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie intégrale de son livret militaire. En l'absence de réponse exprimée par la ministre des armées à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.