Avis 20221405 Séance du 21/04/2022

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Montbrun-des-Corbières à sa demande de copie de l'historique relative à la pose et au changement de compteur d'eau notamment celui de sa cliente. La commission qui a pris connaissance de la réponse du maire de Montbrun-des-Corbières et des documents en sa possession rappelle qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle est d'émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. La commission estime que les documents sollicités et détenus par le maire de Montbrun-des-Corbières constituent des documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.