Avis 20221372 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication de toutes les pièces administratives et techniques (dont courriers) se rapportant à la définition du domaine public du chemin de l'église à Meylan à la hauteur de la parcelle X pour le stationnement privatif de véhicules issus de cette même parcelle ainsi que les autorisations accordées à cette localisation. En l'absence de réponse du président de Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, le cas échéant, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.