Avis 20221370 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de communication de toutes les pièces administratives et techniques (dont courriers) se rapportant à la définition du domaine public du chemin de l'église à Meylan à la hauteur de la parcelle X pour le stationnement privatif de véhicules issus de cette même parcelle ainsi que les autorisations accordées à cette localisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meylan a informé la Commission que ces documents n'avaient jamais été produits. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.