Avis 20221350 Séance du 21/04/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement d'établissements - Centre de formation des apprentis (GRETA-CFA) Bretagne Sud à sa demande de copie de la convention passée entre le GRETA-CFA Bretagne Sud et le Football club de Lorient (FCL), définissant les modalités d'emploi des enseignants dont fait partie son client au sein de l'école du FCL. En l'absence de réponse du directeur du GRETA-CFA Bretagne Sud à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de cette convention si elle existe.