Avis 20221321 Séance du 21/04/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine - site de Poitiers à sa demande de communication des notes obtenues par son client dans le cadre d'une VAE (diplôme der responsable technique agricole). La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine, comprend que dans le cadre d'une VAE, aucune note n'est attribuée au candidats. Elle déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur un document inexistant. Au surplus, elle relève que le seul document prévu par la réglementation, à savoir un relevé de décision de l'attribution ou non de la certification visée, a en l'espèce été adressé à Monsieur X, par courrier du 11 juin 2021.