Avis 20221220 Séance du 31/03/2022

Madame X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Bibliothèque nationale de France à sa demande de communication, à la suite de la suspension et de la régularisation de la revalorisation de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE), de la feuille de route Égalité BnF 2020-2022 mise en place dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au ministère de la culture en date du 22 novembre 2018. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.