Avis 20221214 Séance du 21/04/2022

Monsieur X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, sous forme numérique, des documents suivants : 1) l’intégralité de l'arrêté préfectoral sous les références n° DREAL - DBMC 2021 295 01 du 22/10/2021 autorisant l’abattage de 20 platanes boulevard Henri IV sur la commune de Montpellier ; 2) les éléments ayant contribué à la prise de décision ; 3) son étude et analyse. En l’absence de réponse exprimée par le préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.