Avis 20221189 Séance du 31/03/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents suivants produits dans le cadre des missions du service public national de l'éducation par le groupe scolaire Caroline Aigle : 1) le projet d'école, dans sa complétude, conforme au code de l’éducation et au guide du « projet d'école » de l'académie de Versailles, intégrant les données indispensables, indicateurs mesurables et quantifiables, etc., pour les années scolaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 ; 2) les résultats globalisés des évaluations nationales, départementales et locales des élèves de l’école Caroline Aigle, intégrant la moyenne des autres écoles de la circonscription à l’instar des résultats communiqués dans les écoles voisines, pour les années scolaires 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 ; 3) pour l'année scolaire 2019/2020 : a) le procès‐verbal du conseil d'école du 2ème trimestre ; b) le procès‐verbal du conseil d'école du 3ème trimestre, faisant état de tensions relatives à la page « Facebook FCPE » avec les parents représentants de parents d'élèves (RPE) de la FCPE ; 4) la lettre produite pour le conseil d’école n° 1 du jeudi 5 novembre 2020 et lue en « début de séance » par quatre enseignantes au nom de « l’équipe enseignante [qui] a émis le souhait de faire part de leur ressenti quant aux demandes des parents d’élèves élus » ; 5) pour l'année scolaire 2021/2022 : a) le jeu complet de planches (« slides »), produit par Madame X pour le conseil d'école du 9 novembre 2021 et projeté en séance ; b) le document récapitulatif officiel de décompte des votes (nombre de voix exprimées et leurs répartitions entre nombre de voix « contre », « pour » et « abstention ») relatifs à l'adoption du projet d'école 2021/2022 lors du conseil d'école du 9 novembre 2021 présidé par Madame X en qualité de X. A titre liminaire, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L401-1 du code de l’éducation : « Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. (…)/ Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints. » En l’absence de réponse exprimée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet dès lors sous les réserves précitées un avis favorable.