Avis 20221188 Séance du 31/03/2022

Madame X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de copie du dossier relatif à l'augmentation de la capacité équivalent habitant (EH) du poste de refoulement cimetière de 12EH à 300 EH entre le 24 janvier 2019 et le 27 avril 2021. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, à condition qu'ils existent et puissent être identifiés par l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. La Commission observe qu'elle a, à plusieurs reprises, qualifié les diverses demandes d'avis de Madame X d'abusives. Après avoir constaté que la demanderesse adresse de très nombreuses demandes de communication de documents administratifs, en particulier à la commune de Lézan, faisant peser des difficultés sur le fonctionnement des services de l'administration, la Commission a estimé que ces sollicitations excédaient, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle invite à nouveau la requérante à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qui est fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.