Avis 20221178 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication de la liste des terrains et des circuits actuellement homologués par la préfecture, indiquant : 1) le numéro d'homologation ; 2) le type d'épreuves ; 3) le nom du terrain ; 4) la commune d'implantation ; 5) le responsable ; 6) le 1er arrêté d'homologation ; 7) la date du dernier arrêté ; 8) la date de fin validité ; 9) les observations. En l'absence de réponse du préfet de la Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.