Avis 20221173 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cuges-les-Pins à sa demande de communication, par voie numérique et transmission à son avocat, des documents suivants : 1) les fiches de ses allocations chômage depuis juin 2021 jusqu'à janvier 2022 ; 2) les copies des mandatements émis auprès de la trésorerie d'Aubagne (avec avis de réception de la trésorerie) attestant le versement effectif de ses allocations (de juin 2021 à janvier 2022) ; 3) les pièces relatives à son licenciement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cuges-les-Pins a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 1) ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 15 mars 2022, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. La commission estime, ensuite, que les documents mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, pour la partie qui l'intéresse. Elle émet dons, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. La commission, qui comprend que Monsieur X a fait l'objet d'un licenciement X, rappelle, enfin que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que les documents ayant trait à cette procédure, sont communicables à l'intéressé. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif, comprenant notamment les documents visés au point 3).