Avis 20221060 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication de la note interne ou document ayant valeur réglementaire indiquant le nombre d'années d'assurance retenues pour le calcul de l'indemnité de fin de dispositif TPAS. La Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle relève au demeurant que, ainsi que l'a indiqué le président-directeur général du groupe La Poste dans sa réponse, le document sollicité n'existe pas. Par suite, la Commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur des renseignements.