Avis 20221056 Séance du 31/03/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les déclarations de dégâts attribuées au pigeon ramier dans le département de l'Aude en 2019, 2020 et 2021; 2) les autorisations préfectorales individuelles de destruction du pigeon ramier délivrées entre le 1er avril et le 30 juin en 2019, 2020 et 2021. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de l'Aude à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.