Avis 20220965 Séance du 31/03/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bretagne à sa demande de communication, dans le cadre de dragage des sédiments du port de commerce du Légué, des documents suivants : 1) l’appel d’offre, ou procédure adaptée, ou toute autre procédure ou demande, émanant des services du conseil régional de Bretagne, pour le choix du laboratoire chargé des analyses physico-chimiques et autres des sédiments dragués, comme mentionné notamment dans la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 et son annexe ; 2) le cahier des charges pour la réalisation de ces analyses ; 3) les résultats de ces différentes analyses. La commission comprend des points 1) et 2) de la demande, que Monsieur X souhaite obtenir la communication du dossier de consultation des entreprises publié par le conseil régional de Bretagne pour le choix du laboratoire chargé des analyses physico-chimiques et autres des sédiments dragués, ainsi que le cahier des charges émis pour la réalisation de ces analyses. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour le point 3), des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.