Avis 20220958 Séance du 31/03/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, dans le cadre des procédures de péril et d’insalubrité concernant son bien sis au X à Marseille, du courrier du 14 avril 2021 adressé par le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la ville de Marseille à l’agence régionale de santé (ARS) visé dans l’arrêté n°2021-19 indiquant que « les travaux réalisés ne modifient pas les conclusions du rapport initial ». En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L511-8 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement dont le demandeur est propriétaire, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, constituent des documents administratifs communicables aux personnes concernées, dans les conditions prévues par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission souligne à cet égard que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler, de la part de l'un comme de l'autre, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission observe en l'espèce que le courrier du 14 avril 2021 fait suite au rapport de contrôle de la directrice du service communal d'hygiène et de santé du 2 avril 2021 et ne revêt, par suite, pas un caractère préparatoire. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document au propriétaire du logement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de mentions intéressant le ou les locataires.