Avis 20220912 Séance du 31/03/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-le-Bel à sa demande de communication, dans le cadre de l’étaiement débuté le X, des documents permettant d'identifier les dangers du bâtiment communal situé X, par exemple, du rapport d'expertise de l'expert en bâtiment. Dans sa réponse à la demande qui lui avait été transmise, le maire de Villiers-le-Bel a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas. Elle relève toutefois, de cette réponse, qu'à la suite d'une alerte effectuée par expert missionné dans le cadre de l'expertise d'une propriété adjacente ordonnée par le juge administratif, une entreprise intervenant pour le compte de la commune a confirmé la nécessité d'une intervention par courriel. La commission, qui relève que Madame X n'ayant pas à ce stade eu accès aux documents et ne pouvant par suite pas les désigner avec précision, estime que ce document est susceptible de satisfaire la demande présentée par cette dernière. En l'espèce, la commission comprend que le courriel en cause ne présente plus de caractère préparatoire, l'administration ayant installé un étaiement pour remédier aux risques identifiés. Elle estime ainsi que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.