Avis 20220873 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise à sa demande de communication de la liste détaillée des véhicules de transports en commun de l'agglomération clermontoise appartenant au syndicat mixte, comprenant a minima les informations visibles du public (numéro de parc, immatriculation, marque et modèle). En l'absence de réponse du président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant,.