Avis 20220820 Séance du 10/03/2022

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication des arrêtés de cessibilité identifiant les propriétés situées sur le territoire de la commune de Cubzac-les-Ponts, en vue de la réalisation des travaux d'aménagement de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. En l'absence de réponse du président de SNCF Réseau à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En l’espèce, la commission comprend de la réponse de SNCF Réseau du 29 juillet 2021, jointe à la saisine, que l'acquisition des terrains a eu lieu à l'amiable, sans qu'un arrêté de cessibilité n'ait dû être pris. Elle déduit de ces éléments que les documents sollicités n'existent pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.