Avis 20220720 Séance du 10/03/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Versailles Habitat à sa demande de consultation des pièces justificatives (contrats et factures) suivantes à la suite de la régularisation des charges locatives 2020 la concernant : 1) les espaces verts de sa résidence ; 2) le contrat du gardien. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de Versailles Habitat, rappelle que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Dès lors, si les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions posées par les articles précités du code des relations entre le public et l'administration, il n'en va toutefois pas ainsi des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent. En effet, les pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les services à caractère industriel et commercial et leurs usagers ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'État, 6 mai 1994, X, Revue de droit public, 1995, p.548). La commission estime que les documents sollicités, relatifs aux charges locatives, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre la demanderesse et l'office (avis de partie II, n° 20120497, du 5 avril 2012). Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur cette demande.