Avis 20220695 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication d'une copie des conclusions de la mission interministérielle diligentée en décembre 2020 et janvier 2021 par le Ministère de la Transition écologique et par le Ministère de l'économie, des finances et de la relance quant à la prorogation éventuelle du Centre d’études et de recherche économique sur l’énergie (GIE CEREN). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la transition écologique a indiqué à la commission, par courrier du 17 mars 2022, que les décisions concernant le CEREN n'avaient pas encore été prises et que le rapport demandé revêtait un caractère préparatoire. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En conséquence, la commission émet un avis défavorable, à la communication du document sollicité. Elle estime, en revanche, qu'une fois la décision prise, le rapport demandé, qui revêt un caractère administratif, sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.