Conseil 20220639 Séance du 10/03/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux élus de la commune de Lisle-sur-Tarn, des simulations fiscales de l'ensemble des 59 autres communes de l'agglomération afin de réaliser un transfert de fiscalité depuis les communes vers la communauté d’agglomération. la Commission vous rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. L'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions similaires pour les établissements publics de coopération intercommunale. La commission vous précise ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. Eu égard à ces principes, la commission vous invite à communiquer les documents demandés, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire.