Avis 20220622 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Rochefort-sur-Mer à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'acte de nomination et de la fiche de poste du directeur de greffe actuellement responsable du greffe de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Rochefort. En l’absence de réponse exprimée par le président du tribunal judiciaire de Rochefort-sur-Mer à la date de sa séance, la commission précise, en premier lieu, que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, en vertu de l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la communication de l'acte de nomination. La commission estime ensuite que la fiche de poste sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable sur sa communication.