Avis 20220544 Séance du 10/03/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 1995 approuvant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Pas de Graine » ; 2) l'entier dossier relatif à la ZAC « Pas de Graine ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Cyr-sur-Mer, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le cas échéant de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la décision de réalisation de la ZAC a été adoptée. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens de l'article L311-2 du même code. Toutefois, demeurent immédiatement communicables les délibérations de l'organe délibérant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.