Conseil 20220539 Séance du 10/03/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 10 mars 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan du cimetière de la commune faisant apparaître les numéros et les noms des titulaires de concession. La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui fait partie du domaine public (CE, Ass., 21 octobre 1955, Rec., p. 491). La commission précise ensuite que, sauf si les documents sont librement communicables en application des articles L213-1 et suivants du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration s'exerce sous réserve des protections prévues, notamment, par l’article L311-6 de ce même code, en vertu duquel ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. Elle relève, à cet égard, qu'en vertu des dispositions de l'article L2223-13 du code général des collectivités territoriales les concessions sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs » et que les décisions d’octroyer de telles concessions peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La commission n’estime pas que le secret de la vie privée des personnes titulaires de telles concessions, qui emportent autorisation d’occupation du domaine public communal et sont octroyées par décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, est de nature à faire obstacle à la communication de l’identité du ou des titulaires de ces autorisations. Au regard de ce qui précède, la commission vous invite à communiquer le plan du cimetière, sans occultation préalable ni des noms, ni des numéros des concessions accordées.