Avis 20220533 Séance du 10/03/2022

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Bretagne Sud à sa demande de communication du bordereau adressé aux membres de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU), pour la séance du 28 septembre 2017, relatif au vote du règlement des diplômes de master et de licence. En l'absence de réponse de la présidente de l'université de Bretagne Sud à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous réserve que le document n'ait pas été détruit.